conditions d'utilisation

Humanlinker est le seul logiciel de vente et de revenus conforme à la GDPR

C'est une déclaration forte, nous l'admettons. Plongez dans nos conditions d'utilisation pour découvrir les fondements de notre confiance.

Dernière mise à jour : Avril-25-2023

GTC - Chrome Extension

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'Extension Chrome Humanlinker ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site www.humanlinker.com.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.

2. Opérateur des services

Les Services sont exploités par la société Humanlinker, dont le siège social est situé 7 RUE MEYERBEER - 75009 PARIS et proposés à l'Utilisateur représenté comme toute personne physique ou morale agissant pour son compte, effectuant un achat de Produit (et de Logiciel) ou étant en période de test sur Humanlinker.  Les présentes conditions générales sont soumises au droit français à l'exclusion de tout autre droit. Humanlinker peut être contacté à l'adresse suivante :

Adresse postale : 7 RUE MEYERBEER - 75009 PARIS

Adresse électronique : contact@humanlinker.com

3. Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions énoncées sur le site web :

toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. Une personne physique n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;

toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par votre inscription sur humanlinker.com via le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site web

5.1

Les Services nécessitent que l'Utilisateur s'inscrive sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Seule une inscription complète sera validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'" Espace Personnel ") lui permettant de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Humanlinker juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour, sincères et non trompeuses.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications afin qu'elles correspondent toujours aux critères mentionnés ci-dessus.
‍ Il appartient à l'
Utilisateur de vérifier si les conditions générales ont changé.

5.2

L'Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel à tout moment après s'être identifié à l'aide de son login et de son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité.

Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son login et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Humanlinker à l'adresse mentionnée à l'article 2 des présentes s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Humanlinker le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

6. Description des services

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Humanlinker juge les plus appropriés.

7. Services payants

7.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site. Les Services sont, par définition, des forfaits mensuels récurrents avec des paiements mensuels réguliers OU des forfaits annuels systématiques avec des paiements annuels récurrents.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Humanlinker se réserve le droit, à sa libre appréciation et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7.2 Révision des prix

Le prix des Services peut être révisé par Humanlinker à tout moment, à sa libre discrétion.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par Humanlinker par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services conformément aux termes de l'article 18. A défaut, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

7.3 Facturation

Les Services font l'objet de factures communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

7.4 Conditions de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique au moyen du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur. La domiciliation est mise en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui conserve à cet effet les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Humanlinker ne conserve aucune donnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à Humanlinker qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5 Retards et incidents de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne de plein droit, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et d'une mise en demeure préalable :

(i) la déchéance de toutes les sommes dues par l'Utilisateur et leur paiement immédiat ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'Utilisateur ;

7.6 Remboursement

Les services étant des services numériques délivrés via Internet, Humanlinker ne propose aucun remboursement une fois l'abonnement payé sauf dans le cas exceptionnel suivant : Un remboursement au prorata (entre 5 et 10 jours) du temps d'utilisation sera effectué pour le cas où l'Utilisateur choisit une offre annuelle supérieure.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article " Conditions spécifiques pour les consommateurs ", les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, de suspension ou de cessation de l'utilisation des Services avant la fin de la Période d'utilisation. Ceci sans préjudice de la possibilité pour le Client d'engager la responsabilité de Humanlinker dans les conditions prévues à l'article " Responsabilité " si cette situation résulte d'un manquement de Humanlinker à ses obligations.

8. Données

(i) que les données collectées sur le site et les équipements informatiques de Humanlinker attestent de la réalité des opérations effectuées dans le présent cadre ; l'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Humanlinker ne cède ni ne distribue votre mot de passe à des tiers.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

9. Obligations de l'utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

9.1

L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l'ordre public. Humanlinker ne saurait en être
responsable à ce titre.

9.2

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services du site. Il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services.

9.3

L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. En conséquence, il s'interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.

9.5

L'Utilisateur s'engage à fournir à Humanlinker toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Humanlinker pour la bonne exécution des présentes.

9.6

L'Utilisateur reconnaît que les Services offrent une solution complémentaire mais non alternative aux moyens qu'il utilise déjà pour atteindre le même objectif et que cette solution ne se substitue pas à ces autres moyens.

9.7

L'Utilisateur doit être un humain âgé de 13 ans ou plus pour utiliser les Services. Les comptes enregistrés par des "bots" ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

9.8

L'utilisateur ne peut pas avoir plus d'un compte gratuit.

9.9

Une personne morale peut avoir jusqu'à cinq (5) comptes d'Utilisateur avec le même nom de domaine, représentant la même Entreprise. Une fois cette limite dépassée, les Utilisateurs seront obligés de souscrire à l'offre supérieure (Team) présentée sur le site humanlinker.com.

10. Garantie de l'utilisateur

L'Utilisateur garantit Humanlinker contre toutes plaintes, réclamations, actions et revendications que Humanlinker pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Humanlinker de tout préjudice qu'elle pourrait subir et à payer tous les frais, charges et condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements interdits

11.1

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

- la réalisation d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
- la violation de l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, à en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'aide ou la complicité, sous quelque forme ou manière que ce soit, à l'égard d'un ou de plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et d'une manière générale, toute pratique qui détourne les services de leur finalité.

11.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site Humanlinker, à l'exception des éléments pourvus d'un appel à l'action dédié.

11.3

Sont également strictement interdits (i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Humanlinker, (iii) tout détournement des ressources système du site, (iv) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Humanlinker ou des utilisateurs de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4

Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou licencier tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et partagées, sans y avoir été mandaté par un accord de partenariat.

12. Sanctions en cas de non-respect

En cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Humanlinker se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de :

(i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur ayant commis ou participé à la violation ou au manquement,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d'information que Humanlinker jugerait utile,

(iv) avertir toute autorité compétente,

(v) engager toute action en justice.

13. Responsabilité et garantie de Humanlinker

13.1

Humanlinker s'engage à fournir les Services avec diligence, et conformément aux règles de l'art, il est précisé qu'elle a une obligation de moyens, à l'exclusion de toute responsabilité de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

Humanlinker s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, Humanlinker se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Humanlinker ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3

Humanlinker ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer les performances et le progrès, seront exempts d'erreurs, de défauts ou de fautes, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes, répondront spécifiquement à ses besoins et à ses attentes.

13.4

En tout état de cause, la responsabilité que Humanlinker peut encourir au titre du présent Contrat est expressément limitée aux dommages directs subis par l'Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Humanlinker au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Humanlinker sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Pour tout traitement de données à caractère personnel effectué au sujet du présent contrat, Humanlinker et l'Utilisateur se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à toute règle supplémentaire applicable aux données à caractère personnel en France (ci-après le " RGPD ").
C
haque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au GDPR en ce qui concerne tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent Accord.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n'encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent accord dans la mesure où le respect du GDPR les empêcherait d'exécuter l'une quelconque de leurs obligations.

16. Durée des services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Vous pouvez vous désabonner des Services à tout moment. L'Utilisateur peut se désabonner des Services à tout moment depuis son profil Humanlinker en remplissant un formulaire prévu à cet effet. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.

17. Amendements

Humanlinker se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier si les conditions générales ont été modifiées. L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18. Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. Langue

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français et l'anglais en cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

19. Droit applicable et juridiction

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/2023.

21. Clause de vérification humaine pour le contenu généré

Le contenu des messages LinkedIn, des courriels, des commentaires LinkedIn et des autres communications générées par la technologie et l'intelligence artificielle de Humanlinker est toujours sujet à une vérification humaine avant d'être envoyé au destinataire final. En utilisant les services de Humanlinker, le client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de réviser et de valider le contenu généré par la plateforme avant sa distribution. Humanlinker ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un contenu généré automatiquement et envoyé sans cette vérification humaine préalable. Le client est seul responsable des messages qu'il envoie à ses prospects et clients finaux, et il s'engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de communication et de prospection commerciale. En cas de réclamation ou de plainte d'un utilisateur final concernant un contenu généré, Humanlinker décline toute responsabilité et renvoie à la responsabilité de l'utilisateur pour toute vérification ou modification nécessaire avant l'envoi.Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

ADDENDUM SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

1. Introduction

L'Annexe sur la protection des données (ci-après " DPA ou " Accord ") a pour objet de régir l'utilisation des données à caractère personnel du Client, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le " Client "), par Humanlinker, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le " Sous-traitant ") dans le cadre du contrat (ci-après le " Contrat ").

Le DPA fait partie intégrante du Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant. En cas de contradiction entre le Contrat et le DPA, les obligations énoncées dans le DPA prévaudront en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.

Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans le DPA (par exemple, responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définis à l'article 4 du règlement général sur la protection des données ("RGPD").

2. Déclaration

Le Responsable de traitement déclare respecter l'ensemble des règles applicables en matière de protection des données incluses dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (" GDPR ") et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble dénommés " règles applicables en matière de protection des données ".

Le sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité suffisantes pour satisfaire aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client.

Le sous-traitant déclare que tous ses employés qui traitent les données à caractère personnel du Client sont liés par un accord de confidentialité ou par tout autre document juridique (par exemple, règles de bonne conduite, charte des systèmes d'information, etc.

Le sous-traitant déclare qu'il forme et sensibilise régulièrement ses employés aux règles applicables en matière de protection des données.

3. Les instructions

Le sous-traitant s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du client que sur instructions documentées du client.

Le client s'engage à informer le sous-traitant de tout changement dans les instructions qui peuvent être données concernant l'utilisation de ses données à caractère personnel.

Le sous-traitant notifie sans délai au client si les instructions documentées du client constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.

4. Le respect de la vie privée par défaut et dès la conception

Le sous-traitant fournit son service en l'état, dans le respect (i) de la conformité des services dès la conception et (ii) de la conformité des services par défaut.

Le sous-traitant fournit un service doté de toutes les fonctionnalités permettant au client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement des données.

En conséquence, le sous-traitant ne sera jamais responsable de l'utilisation non conforme du service par le client.

5. La sécurité

Le sous-traitant s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel du client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation des données.

6. Violation de données

Le Sous-traitant s'engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et dans un délai de 48 heures ouvrées, toute violation de données susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.

Le Sous-traitant s'engage à fournir au Client, conformément aux dispositions de l'article 28 du GDPR, toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client.

En cas de violation de données, le sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation et en diminuer l'impact sur les données à caractère personnel du client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n'est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le sous-traitant n'est pas, par principe, autorisé à informer pour le compte du client les personnes concernées par le traitement effectué en vertu du contrat.

7. Aide et assistance en matière de sécurité

Le sous-traitant fournit au client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.

Le sous-traitant fournit au client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d'une analyse d'impact ("PIA") directement liée au service fourni.

Le sous-traitant n'est pas tenu d'assurer ou d'auditer la sécurité du client ni d'effectuer des analyses d'impact ("PIA") à la place et pour le compte du client. Toute demande d'information supplémentaire peut être refusée et, le cas échéant, un service supplémentaire peut être facturé.

8. Aide et assistance en matière de droits des personnes concernées

Sur demande écrite, le sous-traitant fournit au client toutes les informations nécessaires et requises pour que le client remplisse son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées.

Le sous-traitant effectue, sur demande écrite du client, les actions techniques à entreprendre afin que le client remplisse son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées.

Toute demande supplémentaire pour assurer cette gestion peut être refusée et, éventuellement, un service supplémentaire facturé.

9. Sous-processeurs

Le Client accepte d'une manière générale que le Processeur fasse appel à des Sous-Traitants dans le cadre de l'exécution du Service, à condition que le Client soit informé de tout changement concernant ces Sous-Traitants au cours de l'exécution du Service.

Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception si (i) le Sous-Traitant est l'un de ses concurrents, (ii) le Client et le Sous-Traitant sont dans une situation de différend ou de litige, et (iii) le Sous-Traitant a fait l'objet d'une condamnation par une Autorité de contrôle de la protection des données dans un délai d'un an à compter de son recrutement par le Sous-Traitant. Chacune de ces situations doit être démontrée.

Dans le cas où l'objection est maintenue, le Processeur dispose de 6 mois à compter de la réception de l'objection pour modifier le Sous-Traitant ou pour assurer le respect des règles applicables en matière de protection des données par ce Sous-Traitant.

Dans tous les cas, le sous-traitant s'engage à n'engager que des sous-traitants qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du client.

À ce titre, le sous-traitant s'engage à (i) contrôler ses sous-traitants ultérieurs et (ii) à ce que le contrat avec les sous-traitants ultérieurs utilisés dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles du DPA.

En tout état de cause, le sous-traitant reste responsable des actions du sous-traitant ultérieur en vertu de l'accord.

10. Sort des données à caractère personnel

Le client informe le sous-traitant par écrit, avant la fin de la relation d'affaires, de son choix (option 1) de renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant et d'effacer ensuite les données à caractère personnel et toutes les copies existantes, ou (option 2) d'effacer directement les données à caractère personnel et toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel à un nouveau fournisseur et d'effacer ensuite les données à caractère personnel et toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire de l'accord, l'option 3 doit être proposée par le client.

Si le client n'informe pas le sous-traitant de son choix, le sous-traitant supprimera directement les données du client et toutes les copies (option 2) à la fin de la relation d'affaires.

La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression des données du Client par le sous-traitant, le Client reste seul responsable de la disparition des données et des conséquences qui peuvent en découler.

Le sous-traitant certifie au client, sur demande écrite, la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.

11. Audits

Le client a le droit d'effectuer un audit sous la forme d'une enquête écrite une fois par an pour vérifier le respect du présent accord. L'enquête a valeur d'engagement assermenté liant le sous-traitant.

L'enquête peut être communiquée sous quelque forme que ce soit au sous-traitant, qui s'engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.

Le client a également le droit de procéder à un audit sur place, à ses propres frais, une fois par an, uniquement en cas de violation des données ou de non-respect des règles applicables en matière de protection des données et du présent DPA, y compris tel qu'établi par l'enquête écrite.

Un audit sur site peut être réalisé soit par le client, soit par un tiers indépendant désigné par le client et doit être notifié au sous-traitant par écrit au moins trente (30) jours avant la réalisation de l'audit.

Le Processeur a le droit de refuser la sélection du tiers indépendant si celui-ci est (i) un concurrent ou (ii) en précontentieux ou en contentieux avec le Processeur. Dans ce cas, le client accepte de sélectionner un nouveau tiers indépendant pour effectuer l'audit.

Le sous-traitant peut refuser l'accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le sous-traitant auditera ces zones à ses propres frais et communiquera les résultats au client.

En cas de violation constatée lors de l'audit, le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour se conformer au présent accord.

12. Transferts de données en dehors de l'Union européenne

Le Sous-traitant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas transférer les données à caractère personnel du Client en dehors de l'Union européenne ou pour recruter un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l'Union européenne.

Néanmoins, dans l'hypothèse où de tels transferts s'avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre tous les mécanismes nécessaires pour encadrer ces transferts, tels que, notamment, la conclusion des Clauses Contractuelles Types (" CCM ") adoptées par la Commission européenne.

13. Coopération avec l'autorité de contrôle

Lorsqu'il s'agit d'un traitement effectué dans le cadre du contrat, le sous-traitant s'engage à fournir, sur demande, toutes les informations nécessaires pour que le client puisse coopérer avec l'autorité de contrôle de la protection des données concernée.

14. Contact

Le Client et le Processeur désignent chacun un interlocuteur qui sera en charge du présent DPA et qui sera le destinataire des différentes notifications et communications à effectuer dans le cadre du DPA.

Le sous-traitant informe le client qu'il a désigné Dipeeo comme délégué à la protection des données, qui peut être contacté à l'adresse suivante
- Adresse électronique : dpo@humanlinker.com
- Adresse postale : Dipeeo SAS, 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France
- Numéro de téléphone : +00 33 (0)9 86 23 21 29

15. Révision

Le sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent accord en cas de changements dans les réglementations applicables en matière de protection des données qui modifieraient l'une quelconque de ses dispositions.

16. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la cour d'appel du lieu de résidence du sous-traitant.

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